Décret n°2-16-800 fixant les conditions d'élaboration et de mise à jour du plan national des fréquences

Le plan national des fréquences est le document de référence qui précise pour chaque bande de fréquences les services de radiocommunications y correspondants, autorisés au niveau national, ainsi que les conditions techniques de leur exploitation.

Il vise à donner la visibilité nécessaire aux utilisateurs actuels et potentiels de fréquences et d'orienter leurs choix en matière de bandes de fréquences à exploiter.

Pour l'application du (9°) du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 24-96 susvisée, l'Agence nationale de réglementation des télécommunications, désignée ci-après par « l’ANRT », élabore et met à jour, pour le compte de l'Etat, le plan national des fréquences compte tenu :

1. –De la stratégie nationale en matière de gestion du spectre des fréquences, élaborée par l'ANRT en concertation avec les autorités concernées ;
2. –Des évolutions technologiques dans le domaine des radiocommunications ;
3. –Des modifications apportées au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.

Pour l'élaboration et la mise à jour du plan national des fréquences, l'ANRT transmet, pour avis, ses propositions accompagnées, le cas échéant, des documents et éléments d'information nécessaires, aux autorités suivantes :

1. –ministère de l'intérieur ;
2. –ministère des affaires étrangères et de la coopération ;
3. –ministère de l'économie et des finances ;
4. –ministère de l'équipement, du transport et de la logistique ;
5. –ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique ;
6. –ministère de la communication ;
7. –ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l'administration de la défense nationale ;
8. –Haute autorité de la communication audiovisuelle.

L'ANRT peut également saisir desdites propositions tout autre organisme ou entité dont l'avis est jugée utile.

Une ou plusieurs réunions peuvent, le cas échéant, être tenues à la demande de l'ANRT avec les autorités précitées, pour examiner leurs propositions relatives à l'élaboration ou la mise à jour du plan national des fréquences.

L'ANRT établit, séance tenante, procès-verbal de chaque réunion.

Pour l'élaboration ou la mise à jour du plan national des fréquences, l'ANRT mène les opérations requises de réaménagement du spectre des fréquences en concertation avec toutes les parties concernées.

Le projet du plan national des fréquences ou sa mise à jour, le cas échéant, sont soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'ANRT.

Le plan national des fréquences est publié au « Bulletin officiel » par décision du Chef du gouvernement.

Le ministre de l'industrie, du commerce de l'investissement et de l'économie numérique, le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement et le directeur général de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.