Article 2

Pour l'application du (9°) du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 24-96 susvisée, l'Agence nationale de réglementation des télécommunications, désignée ci-après par « l’ANRT », élabore et met à jour, pour le compte de l'Etat, le plan national des fréquences compte tenu :

1. –De la stratégie nationale en matière de gestion du spectre des fréquences, élaborée par l'ANRT en concertation avec les autorités concernées ;
2. –Des évolutions technologiques dans le domaine des radiocommunications ;
3. –Des modifications apportées au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.