Article 3

al. 1Pour l'élaboration et la mise à jour du plan national des fréquences, l'ANRT transmet, pour avis, ses propositions accompagnées, le cas échéant, des documents et éléments d'information nécessaires, aux autorités suivantes :

1. –ministère de l'intérieur ;
2. –ministère des affaires étrangères et de la coopération ;
3. –ministère de l'économie et des finances ;
4. –ministère de l'équipement, du transport et de la logistique ;
5. –ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique ;
6. –ministère de la communication ;
7. –ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l'administration de la défense nationale ;
8. –Haute autorité de la communication audiovisuelle.

al. 2L'ANRT peut également saisir desdites propositions tout autre organisme ou entité dont l'avis est jugée utile.