Décret n° 2-17-242 reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN)
Décret n° 2-17-242 du 11 ramadan 1438 (6 juin 2017) reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN)
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24:
Vu le décret n° 2-05-1560 du 22 rabii 1 1427 (21 avril 2006), pris pour l'application de la loi précitée, notamment son article 4:
Vu le décret n° 2-16-34 du 6 chaabane 1437 (13 mai 2016). reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN) pour l'année 2016:
Sur proposition du ministre de l'Energie, des mines et du développement durable et du ministre de l'économie et des finances, DECRETE
Sommaire du texte · 2 articles
Article PREMIER
L'Etat reconduit en faveur du Centre national de l'énergie. des sciences et des techniques. nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret n° 2-05-1560 susvisé pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence du montant de cinq millions de DTS. prévu à l'article 22 de la loi n° 12-02 susmentionnée.
La reconduction de la garantie accordée par l'Etat prend effet à partir du 1" janvier 2017 et expire le 31 décembre 2017.
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'énergie, des mines et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 ramadan 1438 (6 juin 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing:
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le ministre de l'énergie, des mines et du développement durable, AZIZ RABBAАН.