Article PREMIER
al. 1L'Etat reconduit en faveur du Centre national de l'énergie. des sciences et des techniques. nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret n° 2-05-1560 susvisé pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence du montant de cinq millions de DTS. prévu à l'article 22 de la loi n° 12-02 susmentionnée.
al. 2La reconduction de la garantie accordée par l'Etat prend effet à partir du 1" janvier 2017 et expire le 31 décembre 2017.
RéférenceArticle PREMIER, Décret n° 2-17-242 — madda.ma
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Décret n° 2-17-242 reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN)
Article PREMIER – Article 2- Article PREMIERL'Etat reconduit en faveur du Centre national de l'énergie. des sciences et des techniques. nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret n° 2-05-1560 su
- Article 2Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'énergie, des mines et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex