Décret n° 2-18-13 portant aide de l'Etat pour la certification des produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique
Décret portant aide de l'Etat pour la certification des produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le dahir nº 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, promulguée par le dahir nº 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), notamment son article 33, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la loi n° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques, promulguée par le dahir n°1-12-66 du 4 rabii 1 1434 (16 janvier 2013) ;
Vu le décret n°2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole, tel qu'il a été modifié et complété notamment par le décret n° 2-17-786 du 29 rabii II 1439 (17 janvier 2018) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 19 joumada II 1439 (8 mars 2018), DÉCRÈTE :
Sommaire du texte · 3 articles
Article Premier
Une aide de l'Etat, sous forme de subvention, peut être accordée aux producteurs des produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique, conformément aux dispositions de la loi n°39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques et ses textes d'application, pour la certification desdits produits.
Article 2
Les taux et les plafonds, par catégorie de produits obtenus selon le mode de production biologique, ainsi que les modalités d'octroi de l'aide de l'Etat visée à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées respectivement de l'agriculture, de l'intérieur et des finances.
Article 3
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 rejeb 1439 (26 mars 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.