Article 2
Les taux et les plafonds, par catégorie de produits obtenus selon le mode de production biologique, ainsi que les modalités d'octroi de l'aide de l'Etat visée à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées respectivement de l'agriculture, de l'intérieur et des finances.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-18-13 — madda.ma
Décret n° 2-18-13 portant aide de l'Etat pour la certification des produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique
Article Premier – Article 3- Article PremierUne aide de l'Etat, sous forme de subvention, peut être accordée aux producteurs des produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique, conformé
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