Article 3
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-18-13 — madda.ma
Décret n° 2-18-13 portant aide de l'Etat pour la certification des produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique
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