Article Premier
Une aide de l'Etat, sous forme de subvention, peut être accordée aux producteurs des produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique, conformément aux dispositions de la loi n°39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques et ses textes d'application, pour la certification desdits produits.
RéférenceArticle Premier, Décret n° 2-18-13 — madda.ma
Décret n° 2-18-13 portant aide de l'Etat pour la certification des produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique
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