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Article 2

Texte : Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes et les kinésithérapeutes (n° 2-19-719)

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Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 98-15 précitée, l’autorité gouvernementale chargée de la santé, communique à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont elle dispose et nécessaires à l’immatriculation des personnes concernées et ce, conformément aux modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’emploi.

RéférenceArticle 2, Décret n° 2-19-719 — madda.ma

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Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes et les kinésithérapeutes (n° 2-19-719)

Article premier – Article 7
  1. Article premierEn application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 98-15 et de l’article 4 de la loi n° 99-15 susvisées, le présent décret fixe les modalités d’applica
  2. Article premier bisEn application des dispositions du dernier alinéa de l’article 7 de la loi n° 98-15 susvisée, la personne concernée est tenue, dans un délai ne dépassant pas le
  3. Article 2Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 98-15 précitée, l’autorité gouvernementale chargée de la santé, communique à la Caisse nationale de s
  4. Article 3En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 précitées, le revenu forfaitaire, en ce qui concerne le
  5. Article 4Les cotisations mensuelles à verser à la Caisse nationale de sécurité sociale par les intéressés, sont calculées sur la base du revenu forfaitaire fixé à l’arti
  6. Article 5En application des dispositions du 1er alinéa de l’article 12 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versée
  7. Article 6L’effet de l’application des amendes de retard prévues à l’article 27 de la loi n° 98-15 et à l’article 17 de la loi n° 99-15 précitées, commence à courir à com
  8. Article 7Le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle, le ministre de la santé et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui l
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