Décret n° 2-20-01 reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN)
Décret reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN)
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu le décret n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006), pris pour l'application de la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-19-01 du 18 joumada I 1440 (25 janvier 2019), reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN) ;
Sur proposition du ministre de l'énergie, des mines et de l'environnement et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration, DÉCRÈTE :
Sommaire du texte · 2 articles
Article premier
L'Etat reconduit en faveur du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret n° 2-05-1560 susvisé pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence du montant de cinq millions de DTS, visée à l'article 22 de la loi n° 12-02 précitée.
La reconduction de la garantie accordée par l'Etat prend effet à partir du 1er janvier 2020 et expire le 31 décembre 2020.
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration et le ministre de l'énergie, des mines et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 joumada I 1441 (24 janvier 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing:
Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l'énergie, des mines et de l'environnement, AZIZ RABBАН.