Article premier
al. 1L'Etat reconduit en faveur du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret n° 2-05-1560 susvisé pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence du montant de cinq millions de DTS, visée à l'article 22 de la loi n° 12-02 précitée.
al. 2La reconduction de la garantie accordée par l'Etat prend effet à partir du 1er janvier 2020 et expire le 31 décembre 2020.
RéférenceArticle premier, Décret n° 2-20-01 — madda.ma
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Décret n° 2-20-01 reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN)
Article premier – Article 2- Article premierL'Etat reconduit en faveur du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret n° 2-05-1560 sus
- Article 2Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration et le ministre de l'énergie, des mines et de l'environnement sont chargés, chacun e