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décret n° 2-20-528

Décret n° 2-20-528 portant création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'investissement stratégique »

Décret portant création d'un compte d'affectation spéciale intitulé " Fonds d'investissement stratégique

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Texte liminaire

LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi, que Dieu L'assiste ;

Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 26 ;

Vu l'article 29 de la loi de finances n° 70-19 pour l'année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) ;

Vu l'article 25 du décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété ;

Considérant l'urgence et la nécessité impérieuse et imprévue ;

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration ;

Après information des commissions parlementaires chargées des finances ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 16 hija 1441 (6 août 2020), DÉCRÈTE

Sommaire du texte · 2 articles

Article premier

I.- En vue de permettre la comptabilisation des opérations réalisées dans le cadre du plan de relance économique et liées à l'appui aux activités de production, à l'accompagnement et au financement des grands projets d'investissement public-privé, dans une diversité de domaines, il est créé, à compter de la date de publication du présent décret au " Bulletin officiel", un compte d'affectation spéciale intitulé " Fonds d'investissement stratégique ", dont le ministre chargé des finances est ordonnateur.

II. Ce compte retracera :

Au crédit :

  1. –Les versements du budget général ;
  2. –Les versements des collectivités territoriales ;
  3. –Les versements des établissements et entreprises publics ;
  4. –Les versements du secteur privé ;
  5. –Les versements de tout autre organisme public ou privé ;
  6. –Les versements des organisations et organismes internationaux ;
  7. –Les reversements de fonds sur dépenses imputées au compte ;
  8. –Les dons et legs ;
  9. –Les recettes diverses.

Au débit :

  1. –Les versements au titre des apports, pour le compte de l'état, aux capitaux des entreprises ;
  2. –Les versements au titre des projets d'investissement de partenariat public-privé (ppp) ;
  3. –Les versements, dans un cadre conventionnel, au profit des entreprises du secteur privé ;
  4. –Les versements, dans un cadre conventionnel, au profit des établissements et entreprises publics ;
  5. –Les versements, dans un cadre conventionnel, au profit de tout autre organisme public ou privé ;
  6. –Les versements au profit des collectivités territoriales ;
  7. –Les versements au profit du budget général ;
  8. –Les restitutions des sommes indûment imputées au compte ;
  9. –Les dépenses diverses.

Article 2

Le présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel, sera soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

Fait à Rabat, le 22 hija 1441 (12 août 2020).

SAAD DINE EL OTMANI.

Pour contreseing :

Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.