Article premier

al. 1I.- En vue de permettre la comptabilisation des opérations réalisées dans le cadre du plan de relance économique et liées à l'appui aux activités de production, à l'accompagnement et au financement des grands projets d'investissement public-privé, dans une diversité de domaines, il est créé, à compter de la date de publication du présent décret au " Bulletin officiel", un compte d'affectation spéciale intitulé " Fonds d'investissement stratégique ", dont le ministre chargé des finances est ordonnateur.

al. 2II. Ce compte retracera :

al. 3Au crédit :

1. –Les versements du budget général ;
2. –Les versements des collectivités territoriales ;
3. –Les versements des établissements et entreprises publics ;
4. –Les versements du secteur privé ;
5. –Les versements de tout autre organisme public ou privé ;
6. –Les versements des organisations et organismes internationaux ;
7. –Les reversements de fonds sur dépenses imputées au compte ;
8. –Les dons et legs ;
9. –Les recettes diverses.

al. 4Au débit :

1. –Les versements au titre des apports, pour le compte de l'état, aux capitaux des entreprises ;
2. –Les versements au titre des projets d'investissement de partenariat public-privé (ppp) ;
3. –Les versements, dans un cadre conventionnel, au profit des entreprises du secteur privé ;
4. –Les versements, dans un cadre conventionnel, au profit des établissements et entreprises publics ;
5. –Les versements, dans un cadre conventionnel, au profit de tout autre organisme public ou privé ;
6. –Les versements au profit des collectivités territoriales ;
7. –Les versements au profit du budget général ;
8. –Les restitutions des sommes indûment imputées au compte ;
9. –Les dépenses diverses.