Décret n° 2-21-477 relatif aux autorisations de tournage des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

Fait à Rabat, le 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021).

SAAD DINE EL OTMANI.

Pour contreseing:

Le ministre de la culture, de la jeunesse et des sports, OTHMAN EL FERDAOUS.

Annexe N° 1 Liste des pièces et des documents joints à la demande d'autorisation de tournage de tout film professionnel ou production audiovisuelle

1. Long métrage ou Long métrage docu-fiction / Production ou Coproduction

1. –Copie du scénario en langue arabe ou française ;
2. –Synopsis du film en langue arabe ou française ;
3. –Copie du contrat de coproduction, le cas échéant ;
4. –Pièces justificatives de paiement de la redevance pour l'obtention de l'autorisation.

2. Téléfilm, Série de fiction télévisuelle ou Télé feuilleton /Production ou Coproduction

1. –Copie du scénario en langue arabe ou française ;
2. –Synopsis du téléfilm, de la série ou du télé feuilleton, en langue arabe ou française ;
3. –Copie du contrat avec le diffuseur ;
4. –Copie du contrat de coproduction, le cas échéant ;
5. –Pièces justificatives de paiement de la redevance pour l'obtention de l'autorisation.

3. Sitcom / Production ou Coproduction

1. –Copie du scénario en langue arabe ou française ;
2. –Synopsis du sitcom en langue arabe ou française ;
3. –Copie du contrat avec le diffuseur ;
4. –Copie du contrat de coproduction, le cas échéant ;
5. –Pièces justificatives de paiement de la redevance pour l'obtention de l'autorisation.

4. Moyen métrage, Court métrage ou Court métrage docu-fiction/ Production ou Coproduction

1. –Copie du scénario en langue arabe ou française ;
2. –Synopsis du film en langue arabe ou française ;
3. –Copie du contrat de coproduction, le cas échéant ;
4. –Pièces justificatives de paiement de la redevance pour l'obtention de l'autorisation.

5. Vidéo clip ou Variétés musicales / Production ou Coproduction

1. –Story Board, le cas échéant ;
2. –Paroles de la (ou des) chansons ;
3. –Copie du contrat conclu avec l'artiste mentionnant le titre de la ou des chansons ;
4. –Copie du contrat de coproduction, le cas échéant ;
5. –Pièces justificatives de paiement de la redevance pour l'obtention de l'autorisation.

6. Spot publicitaire ou Testimoniaux / Production ou Coproduction

1. –Copie du bon de commande de production, signé et cacheté par la société commanditaire, mentionnant son montant ;
2. –Brief du spot publicitaire ou du testimonial en langue arabe ou française ;
3. –Story Board ;
4. –Pièces justificatives de paiement de la redevance pour l'obtention de l'autorisation.

7. Production des films institutionnels

1. –Copie du bon de commande de production, signé et cacheté par la société commanditaire, mentionnant son montant ;
2. –Brief en langue arabe ou française ;
3. –Concept détaillé ;
4. –Story Board, le cas échéant ;
5. –Pièces justificatives de paiement de la redevance pour l'obtention de l'autorisation.

8. Télé-réalité / Production ou Coproduction

1. –Concept détaillé en langue arabe ou française ;
2. –Copie du contrat avec le diffuseur ;
3. –Liste technico-artistique et la liste des stagiaires ;
4. –Plan de travail du tournage ;
5. –Copie du contrat de coproduction, le cas échéant ;
6. –Pièces justificatives de paiement de la redevance pour l'obtention de l'autorisation.

9. Emission TV / Production ou Coproduction

1. –Concept détaillé en langue arabe ou française ;
2. –Copie du contrat avec le diffuseur ;
3. –Liste technico-artistique et la liste des stagiaires ;
4. –Plan de travail du tournage ;
5. –Copie du contrat de coproduction, le cas échéant.

10. Documentaire ou Reportage/Production, coproduction ou autoproduction

1. –Concept détaillé en langue arabe ou française ;
2. –Copie du contrat avec le diffuseur, le cas échéant. En cas d'absence de diffuseur, un engagement signé et cacheté par le gérant de la société de production attestant que le documentaire ou le reportage sera produit par les propres moyens de la société de production ;
3. –Liste technico-artistique et la liste des stagiaires ;
4. –Plan de travail du tournage ;
5. –Copie du contrat de coproduction, le cas échéant ;

11. Pièce théâtrale, Sketch ou Captation de spectacle / Production ou Coproduction

1. –Copie du scénario en langue arabe ou française, pour les pièces de théâtre et les sketchs ;
2. –Copie du contrat de coproduction, le cas échéant ;
3. –Pièces justificatives de paiement de la redevance pour l'obtention de l'autorisation.

12. Production des capsules reportages, Reportages ou Documentaires commandités

1. –Copie du bon de commande de production, signé et cacheté par la société commanditaire mentionnant son montant ;
2. –Concept détaillé en langue arabe ou française ;
3. –Pièces justificatives de paiement de la redevance pour l'obtention de l'autorisation.

En outre, pour les sociétés marocaines de production exécutive et dans le cas d'une production étrangère, la demande d'autorisation de tournage doit être accompagnée :

1. –d'un engagement de la société de production marocaine et de la société de production étrangère d'envoyer, au Centre cinématographique marocain, une attestation bancaire précisant les montants des virements financiers opérés au Maroc par la société de production étrangère dans le compte bancaire dédié à la production, et ce avant la fin du mois suivant le dernier jour de tournage ;
2. –d'une accréditation de la société marocaine de production exécutive par la société de production étrangère lui confiant l'exécution de la production pour son compte.

Royaume Du Maroc Ministère de la Justice Direction de la Législation et des Études ANNEXE 2 : FORMULAIRE-TYPE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE TOURNAGE 211 pour les ون خم اشججو produchon de اويل marocain INFORMATIONS SUR LE FILM OÙ LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE : N° du registre publie Nationalité : Durée: [ Minutes Langue de la version originale :

1 7 WEsz=s-= lue OR ee me eme 5 j& م où Loeg وو decufictica (Production vi mme mm عم ص مح 2 TU, Whrie de fctin télé بن Tété #معاقدة (rit Diecteur de production 7] 02] ue man Con mens © Qu mime dvi Régisseur géné Ç ] ap: dt À Dvecteur photo? [ 5 مجدعو لد ك7 أتمرع زموامملدمومت Chefs de postes? [ et hs عد Mu Poltin mime æ 1 Cakes عرصي Repas به Donner comment “TI 016 pour es teciciere maroc où gérés eu line DK À ويم ود ranbéigner pour les calhgories à et 10 INFORMATIONS SUR LES DATES ET LIEUX DE TOURNAGE :

Toumage du :[ 200 Préparation du: ICE ER Lieux de tournage : Es سكناه INFORMATIONS SUR 0 يي ENGAGEMENTS DU GERANT DE LA SOCIETE DE PRODUCTION: == ES En tant que producteur demandeur de l'autorisation de tournage, je m'engage À 4 XF 1 Je m'engage également, après l'obtention de l'autorisntion de tournage, à 11 Respocter les textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que Les " :

circulaires du Contre Cinématographique Marocain. transmettre au Centre Cinématographèque Marocain 72 ماشلل ue contret avec tout der {® La lite technico-mtistique, ذا liste des stagiaires et une copie des Mere وك بود léppe nine atiniqu ent) uns éubls avec chorus d'onte eux, ون pis tn lo velleda } tournage, aimsi que le nom et le titre de toute mouvelle embauche } Souscrire une amurance وتام les accidents du travail au profit des! moins une journée avant ss prise de foncthont, .

membres de l'équipe technicosartisthque:

’ à 9 1 * Le plan عل travail du toumage au moins une jouée avant le début du Sousonre une assurance couvrant la responsabilité civile à l'égard des tiers, tounaget S'assurer en cat d'embauche d'un technicien étranger dans ها production ® La feuille de service de chaque journée de tournage بع males une d'un Sim max an dc leurre tournaget à qualification, sen Le

6. Fournir au Centre Cinématographique Marocain, chaque fois qu'il enfait la demande, les documents justifiant les engagements ci-dessus. 4 Ne concainie pas les catbgorion 4 à ei 10 18 Ne concerme pas هما cantgones 0 ei 10 لسلسم _— PRINT Fr STE Signature et ë cachet du gérant Î de la socièté Le présent formaté dot être accompagné des documents 104 par le ÉCNE a 211-477 de Jümakarrens 1643 (8 septembre 2071) relalif aux autorisations de tournage des œuvres Onémétograchiques € axveunles Royaume Du Maroc Ministère de la Justice Direction de la Législation et des Études