Article 2
al. 1La demande d'autorisation de tournage est renseignée sur le site électronique du Centre cinématographique marocain selon le formulaire-type fixé en annexe 2 du présent décret, et qui précise les engagements du demandeur d'autorisation à l'égard du Centre cinématographique marocain.
al. 2Le dossier de la demande d'autorisation de tournage, accompagné des documents nécessaires, est déposé, contre récépissé, auprès du Centre cinématographique marocain.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-21-477 — madda.ma
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Décret n° 2-21-477 relatif aux autorisations de tournage des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
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- Article 4Le ministre de la culture, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.