Article 4
Le ministre de la culture, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-21-477 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Décret n° 2-21-477 relatif aux autorisations de tournage des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Article premier – Article 4- Article premierEn application des dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 20-99, est fixée en annexe 1 du présent décret la liste des pièces et documents qui sont jo
- Article 2La demande d'autorisation de tournage est renseignée sur le site électronique du Centre cinématographique marocain selon le formulaire-type fixé en annexe 2 du
- Article 3La liste des pièces et documents fixée en annexe 1 et le formulaire-type fixé en annexe 2 peuvent être modifiés et complétés par arrêté de l'autorité gouverneme
- Article 4Le ministre de la culture, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.