Article 4
En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 précitées, est fixé comme suit, selon les années d’ancienneté dans l’exercice de la profession, le revenu forfaitaire des médecins dentistes, :
- –moins de 5 années : trois (3) fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles, fixé en application des dispositions de l’article 356 de la loi n° 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale de travail dans les activités non agricoles mentionnée à l’article 184 de ladite loi ;
- –de 5 à 35 années accomplies : quatre (4) fois la valeur précitée ;
- –au délà de 35 années : trois (3) fois la valeur précitée.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-21-529 — madda.ma
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Décret pris pour l’application de la loi n°98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les médecins dentistes (n° 2-21-529)
Article premier – Article 8- Article premierEn application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de l’article 4 de la loi n° 9
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- Article 8Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés,