Décret n° 2-22-810 portant désignation de l'ordonnateur du compte d'affectation spéciale intitulé " Fonds de promotion des investissements "
Texte liminaire
Décret n° 2-22-810 du (29 décembre 2022) 5 joumada II 1444 portant désignation de l'ordonnateur du compte d'affectation spéciale intitulé " Fonds de promotion des investissements "1.
Le chef du gouvernement, Vu la loi de finances n° 50-22 pour l'année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022), notamment son article 14,
Sommaire du texte · 3 articles
Article premier
Le Chef du gouvernement est ordonnateur des opérations exécutées et comptabilisées par le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de promotion des investissements », prévues par l'article 14 de la loi de finances n° 50-22 pour l'année budgétaire 2023 susvisée.
Article 2
Est abrogé le décret n° 2-14-715 du 2 rabii I 1436 (25 décembre 2014) portant désignation des ordonnateurs du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de développement industriel et des investissements ».
Article 3
Le présent décret est publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 joumada II 1444(29 décembre 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l'économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le ministre de l'industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l'investissement, de la convergence et de l'évaluation des politiques publiques, MOHCINE JAZOULI.