Article 2
Est abrogé le décret n° 2-14-715 du 2 rabii I 1436 (25 décembre 2014) portant désignation des ordonnateurs du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de développement industriel et des investissements ».
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-22-810 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Décret n° 2-22-810 portant désignation de l'ordonnateur du compte d'affectation spéciale intitulé " Fonds de promotion des investissements "
Article premier – Article 3- Article premierLe Chef du gouvernement est ordonnateur des opérations exécutées et comptabilisées par le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de promotion des invest
- Article 2Est abrogé le décret n° 2-14-715 du 2 rabii I 1436 (25 décembre 2014) portant désignation des ordonnateurs du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de
- Article 3Le présent décret est publié au Bulletin officiel.