Décret n° 2-23-112 pris pour l’application de la loi n° 25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins

En application des dispositions de l’article 8 de la loi susvisée n° 25- 19, le conseil d’administration du Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins est présidé par l’autorité gouvernementale chargée de la communication.

Le conseil d’administration est composé, outre son président, de :

1. Six (6) représentants de l’administration qui représentent les départements suivants :

1. –L’intérieur ;
2. –L’économie et les finances ;
3. –Le tourisme ;
4. –L’industrie et le commerce ;
5. –La culture ;
6. –La communication.

2. Les représentants de l’administration sont nommés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la communication, sur proposition des autorités gouvernementales dont ils relèvent ;

3. Les présidents des associations professionnelles des auteurs et titulaires des droits voisins, pour chaque catégorie d’œuvres prévues à l’article 3 ci-dessous ;

4. Trois (3) personnalités ayant une expertise et une compétence en matière de gestion des droits d’auteur et droits voisins, nommées par le Chef du gouvernement sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de la communication.

Les membres du conseil d’orientation et de suivi prévu à l’article 15 de la loi précitée n° 25-19, sont nommés par le Chef du gouvernement sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de la communication.

En application des dispositions de l’article 35 de la loi précitée n° 25- 19, les auteurs et les titulaires des droits voisins se regroupent dans une seule association pour chaque catégorie des œuvres suivantes :

1. –Musique ;
2. –Art dramatique ;
3. –Littérature ;
4. –Arts graphiques et plastiques ;
5. –Arts d’interprétation ;
6. –Production.

On entend par administration au sens des articles 2, 4 et 35 de la loi précitée n° 25-19, l’autorité gouvernementale chargée de la communication.

Le ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.