Décret n° 2-24-1090 portant approbation de la politique actionnariale de l’Etat
Décret portant approbation de la politique actionnariale de l’Etat
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution, notamment son article 92 ;
Vu les orientations stratégiques de la politique actionnariale de l'Etat approuvées par le Conseil des ministres en date du 1erjuin 2024;
Vu la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics, promulguée par le dahir n° 1-21-89 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021);
Vu la loi n° 82-20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics, promulguée par le dahir n°1-21-96 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021), notamment ses articles 3 et 22;
Vu le décret n° 2-22-796 du 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023) relatif à la composition de l'Instance de concertation sur la politique actionnariale de l'Etat et ses modalités de fonctionnement;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 joumada II 1446 (12 décembre 2024), DÉCRÈTE :
Sommaire du texte · 2 articles
Article premier
Est approuvée la politique actionnariale de l'Etat, annexée au présent décret.
Article 2
Le présent décret est publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 joumada II 1446 (19 décembre 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.