مادة madda
ع

Article 2

Texte : Décret n° 2-24-1090 portant approbation de la politique actionnariale de l’Etat

PDF officielالنسخة العربية

Le présent décret est publié au Bulletin officiel.

RéférenceArticle 2, Décret n° 2-24-1090 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Décret n° 2-24-1090 portant approbation de la politique actionnariale de l’Etat

Article premier – Article 2
  1. Article premierEst approuvée la politique actionnariale de l'Etat, annexée au présent décret.
  2. Article 2Le présent décret est publié au Bulletin officiel.
Sommaire complet · 2 articles