Décret n° 2-24-960 portant suspension de la perception du droit d'importation applicable à l'huile d'olive de qualité vierge et extra vierge
Décret portant suspension de la perception du droit d'importation applicable a l'huile d'olive de qualité vierge et extra vierge
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT Vu l'article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii 1 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété;
Vu le code des douanes et des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5;
Vu la loi de finances n° 55-23 pour l'année budgétaire 2024, promulguée par le dahir nº 1-23-91 du 30 joumada 1 1445 (14 décembre 2023), notamment son article 2 (I);
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 14 rabii 11 1446 (18 octobre 2024), DÉCRÉTE
Sommaire du texte · 3 articles
Article PREMIER
Par dérogation aux dispositions du paragraphe I de l'article 4 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 susvisé, la perception du droit d'importation applicable à l'huile d'olive de qualité vierge et extra vierge relevant des positions tarifaires n° 1509.20.00.00 et 1509.30.00.00 du tarif du droit d'importation, est suspendue jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2
La suspension de la perception du droit d'importation, prévue à l'article premier ci-dessus, est appliquée dans la limite d'un contingent de dix mille (10.000) tonnes.
Article 3
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 rabii 11 1446 (18 octobre 2024).
AZIZ AKHANNOUCH Pour contreseing:
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA