Article 2
La suspension de la perception du droit d'importation, prévue à l'article premier ci-dessus, est appliquée dans la limite d'un contingent de cent mille (100.000) têtes d'ovins domestiques.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-24-962 — madda.ma
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Décret n° 2-24-962 portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux ovins domestiques
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