Arrêté du Chef du gouvernement nº 3-53-25 du 8 joumada I 1447 (31 octobre 2025) fixant la liste des pièces constitutives du dossier prévu à l'article 13 du décret n° 2-25-342 du 15 hija 1446 (12 juin 2025) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises

En application des dispositions de l'article 13 du décret susvisé n° 2-25-342, tout investisseur désirant bénéficier du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises est tenu de constituer un dossier contenant les pièces suivantes:

1. a)un extrait des statuts de l'entreprise et une copie du dernier procès-verbal de l'organe délibérant de l'entreprise ;
2. b)une copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce (modèle J) pour les entreprises assujetties à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce ou de tout autre document attestant la création de l'entreprise et la nature de ses activités pour les autres entreprises, délivrée depuis moins de six (6) mois;
3. c)une attestation administrative délivrée depuis moins de six (6) mois par l'administration fiscale certifiant que l'entreprise est en situation fiscale régulière ou sa copie ;
4. d)une attestation administrative délivrée depuis moins de six (6) mois par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que l'entreprise est en situation régulière envers cet organisme ou sa copie ;
5. e)une copie des états financiers des trois derniers exercices pour les entreprises ayant plus de trois ans d'existence ou une copie des états financiers établis pour les entreprises ayant moins de trois ans d'existence ;
6. f)une déclaration contenant, en particulier, les indications ci-après :

− la nature du projet d'investissement ;

− le montant d'investissement total prévisionnel et sa ventilation en rubriques ;

− le planning de réalisation du projet d'investissement ;

− le lieu de réalisation du projet d'investissement ;

− le nombre prévisionnel des emplois stables à créer ;

− la branche d'activité dans laquelle le projet d'investissement sera réalisé ;

− le mode de financement du projet d'investissement ;

g)une copie des contrats d'acquisition, de location ou de location avec option d'achat du bien immeuble affecté à la réalisation du projet d'investissement ou une copie du compromis de vente ou de la promesse de bail ;

h)une copie des pièces justificatives de l'identité du représentant légal de l'entreprise.

La déclaration prévue au paragraphe f) ci-dessus est renseignée selon le modèle disponible sur la plateforme électronique du Centre régional d'investissement concerné.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret précité n° 2-25-342, le dossier visé à l'article premier ci-dessus est déposé électroniquement auprès du Centre régional d'investissement dans le ressort territorial duquel le projet d'investissement sera réalisé.

Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 8 joumada I 1447 (31 octobre 2025).

AZIZ AKHANNOUCH.