Article 2
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret précité n° 2-25-342, le dossier visé à l'article premier ci-dessus est déposé électroniquement auprès du Centre régional d'investissement dans le ressort territorial duquel le projet d'investissement sera réalisé.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-25-342 — madda.ma
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Arrêté du Chef du gouvernement nº 3-53-25 du 8 joumada I 1447 (31 octobre 2025) fixant la liste des pièces constitutives du dossier prévu à l'article 13 du décret n° 2-25-342 du 15 hija 1446 (12 juin 2025) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises
Article PREMIER – Article 3- Article PREMIEREn application des dispositions de l'article 13 du décret susvisé n° 2-25-342, tout investisseur désirant bénéficier du dispositif de soutien spécifique destiné
- Article 2En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret précité n° 2-25-342, le dossier visé à l'article premier ci-dessus est déposé élect
- Article 3Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.