«62 ANNIVERSAIRE DE SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI »
Article 3
La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-25-646 — madda.ma
La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-25-646 — madda.ma