LIVRE PRELIMINAIRE: Dispositions générales
Article premier
de Dahir nº1-14-187 portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire
al. 1Il est institué en vertu de la présente loi un tribunal militaire spécialisé, pour connaître en première instance et en appel des affaires qui lui sont soumises.
al. 2Les décisions du tribunal militaire sont susceptibles de recours devant la Cour de cassation.
RéférenceArticle premier, Loi n° 108-13 — madda.ma
LIVRE PRELIMINAIRE: Dispositions générales
Article premier – Article 2- Article premierIl est institué en vertu de la présente loi un tribunal militaire spécialisé, pour connaître en première instance et en appel des affaires qui lui sont soumises
- Article 2Les dispositions du Code pénal et de la loi relative à la procédure pénale en vigueur sont applicables devant le tribunal militaire en tout ce qui n'est pas pré