LIVRE PRELIMINAIRE: Dispositions générales
Article 2
de Dahir nº1-14-187 portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire
Les dispositions du Code pénal et de la loi relative à la procédure pénale en vigueur sont applicables devant le tribunal militaire en tout ce qui n'est pas prévu par une disposition de la présente loi ou par tout autre texte législatif.
RéférenceArticle 2, Loi n° 108-13 — madda.ma
LIVRE PRELIMINAIRE: Dispositions générales
Article premier – Article 2- Article premierIl est institué en vertu de la présente loi un tribunal militaire spécialisé, pour connaître en première instance et en appel des affaires qui lui sont soumises
- Article 2Les dispositions du Code pénal et de la loi relative à la procédure pénale en vigueur sont applicables devant le tribunal militaire en tout ce qui n'est pas pré