Article 12
Texte : Loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme
al. 1Le personnel en fonction à la Caisse centrale de garantie à la date de sa transformation en société anonyme est maintenu en fonction à ladite date au sein de la Société.
al. 2La situation conférée par le statut du personnel de la Société au personnel visé au premier alinéa ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de la transformation y compris le droit au régime des pensions et à la couverture médicale.
al. 3La durée de service passée par ledit personnel à la Caisse centrale de garantie est considérée comme ayant été passée au sein de la Société.
al. 4Le personnel de la Caisse centrale de garantie mis à la retraite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, conserve ses droits acquis.
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RéférenceArticle 12, Loi n° 36-20 — madda.ma
Chapitre IV: Du patrimoine et du personne
Article 11 – Article 12- Article 11Les éléments de l'actif et du passif ainsi que les éléments ne figurant pas auxdits actifs et passifs relatifs aux fonds gérés par la Caisse centrale de garanti
- Article 12Le personnel en fonction à la Caisse centrale de garantie à la date de sa transformation en société anonyme est maintenu en fonction à ladite date au sein de la