B.O. 6918 · p. 1565
Chapitre V: Dispositions diverses et transitoires
Article 15
Texte : Loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de la transformation effective de la Caisse centrale de garantie en société anonyme et la mise en place des organes d'administration et de direction de la Société et abroge, à la même date, les dispositions de la loi n° 47-95 promulguée par le dahir n° 1-96-107 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996) relative à la réorganisation de la Caisse centrale de garantie.
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RéférenceArticle 15, Loi n° 36-20 — madda.ma
Chapitre V: Dispositions diverses et transitoires
Article 13 – Article 15- Article 13La transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme n'emporte pas cessation d'activité. Les biens, droits, obligations, privilèges, actions,
- Article 14Le recouvrement des créances nées de la garantie accordée par la Caisse centrale de garantie, pour son propre compte ou pour le compte de l'Etat, et qui lui son
- Article 15La présente loi entre en vigueur à compter de la date de la transformation effective de la Caisse centrale de garantie en société anonyme et la mise en place de