Article 2

Bénéficient des avances du Fonds, lorsque l’exécution de la décision judiciaire fixant la pension alimentaire a été retardée ou empêchée, pour cause d’insolvabilité ou d’absence du débiteur ou s’il est introuvable:

1. –les enfants auxquels une pension alimentaire est due à la suite de la dissolution des liens du mariage et après constatation de l’indigence de la mère;
2. –les enfants auxquels une pension alimentaire est due pendant la relation conjugale et après constatation de l’indigence de la mère ;
3. –les enfants auxquels une pension alimentaire est due après le décès de la mère ;
4. –les enfants soumis à la Kafala auxquels une pension alimentaire est due ;
5. –l’épouse démunie à laquelle une pension alimentaire est due.