Article premier

al. 1La présente loi a pour objet de fixer les catégories pouvant bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale, créé en vertu de l’article 16 bis de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010, ainsi que les conditions et les procédures à satisfaire pour en bénéficier.

al. 2Le Fonds d’entraide familiale est désigné ci-après par « le Fonds»² et les montants attribués par lui, par « les avances».

al. 3La gestion des opérations du Fonds est confiée à un organisme de droit public en vertu d’une convention conclue entre l’Etat et ledit organisme et approuvée par voie règlementaire³. Ledit organisme est désigné ci-après par « l’Organisme compètent ».