B.O. 4478 · p. 482
TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
de La société en nom collectif (n° 5-96)
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1Sont commerciales à raison de leur forme et quelque soit leur objet, les sociétés visées aux titres II, III, III bis et IV de la présente loi et n'acquièrent la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au registre du commerce. La transformation régulière de la société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation3.
al. 2Sont commerciales les sociétés en participation dont l'objet est commercial.
RéférenceArticle 2, Loi n° 5-96 — madda.ma
TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
Article premier – Article 2- Article premierLa société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en partici
- Article 2Sont commerciales à raison de leur forme et quelque soit leur objet, les sociétés visées aux titres II, III, III bis et IV de la présente loi et n'acquièrent la