La mise en demeure fixe au locataire un délai d'au moins quinze jours pour s'acquitter des montants du layer. Ce délai court à compter de la date de notification de la mise en demeure.
RéférenceArticle 4, Loi n° 64-99 — madda.ma
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Loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers
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- Article 8Le bailleur peut, en cas de rejet de la demande, demander le recouvrement du montant du loyer conformément aux règles de droit commun.
- Article 9S'il s'avère que le montant du loyer dû a été remis au bailleur et que celui-ci a poursuivi de mauvaise foi la procédure d'homologation de la mise en demeure de
- Article 10La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin official.