Article 2

al. 1Le dépôt légal a pour objet :

1. –la collecte, la préservation et la conservation des documents mentionnés à l'article 3 ci-dessous ;
2. –l'élaboration et la diffusion des bibliographies nationales ;
3. –la mise à disposition du public des documents, objet du dépôt légal, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux droits d'auteur et droits voisins².

al. 2On entend par la mise à disposition du public d'un document, toute communication, diffusion ou représentation, même à titre gratuit, quels qu'en soient le procédé et le public destinataire.