B.O. 5184 · p. 152
Chapitre premier: Définition du dépôt légal et détermination de ses objectifs
Article premier
Le dépôt légal est une procédure obligatoire à toute personne physique ou morale, publique ou privée, ayant une production documentaire destinée au public.
RéférenceArticle premier, Loi n° 68-99 — madda.ma
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Chapitre premier: Définition du dépôt légal et détermination de ses objectifs
Article premier – Article 2- Article premierLe dépôt légal est une procédure obligatoire à toute personne physique ou morale, publique ou privée, ayant une production documentaire destinée au public.
- Article 2Le dépôt légal a pour objet :