Chapitre IV: Dispositions finales
Article 26
de Loi n° 70-13 relative aux centres hospitalo-universitaires
Chaque centre hospitalier institué en vertu de la loi n° 37-80, telle qu'elle a été modifiée et complétée, porte, à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, l'appellation " centre hospitalo-universitaire " suivie de sa propre dénomination, et doit se conformer aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application.
RéférenceArticle 26, Loi n° 70-13 — madda.ma
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