B.O. 6422 · p. 4435
Article 2
A compter du 1er juillet 2016, sont interdites la fabrication des sacs en matières plastiques, prévus au paragraphe 2 de l'article premier ci-dessus, ainsi que leur importation, leur exportation, leur détention en vue de la vente, leur mise en vente, leur vente ou distribution même à titre gratuit.
RéférenceArticle 2, Loi n° 77-15 — madda.ma
Loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques
Article premier – Article 15- Article premierPour l'application de la présente loi, on entend par :
- Article 2A compter du 1 juillet 2016, sont interdites la fabrication des sacs en matières plastiques, prévus au paragraphe 2 de l'article premier ci-dessus, ainsi q
- Article 3Sont exclus de l'interdiction prévue à l'article 2 ci-dessus, les sacs en matières plastiques à usage industriel ou agricole, les sacs en matières plastiques is
- Article 4Les sacs en matières plastiques visés aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article premier ci-dessus, ne peuvent être utilisés que pour les fins auxquelles i
- Article 5Outre les officiers de police judiciaire, les agents désignés à cet effet par l'administration ou les organismes compétents, assermentés et porteurs d'une carte
- Article 6Les personnes chargées de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, dressent des procès-verbaux, qu
- Article 7L'administration peut, selon les cas, mettre en demeure par écrit le contrevenant pour se conformer, dans un délai qu'elle fixe, aux dispositions de la présente
- Article 8Les infractions aux dispositions de la présente loi en matière d'importation et d'exportation sont constatées et sanctionnées et les poursuites sont engagées co
- Article 9Toute personne qui fabrique les sacs en matières plastiques visés au paragraphe 2 de l'article premier de la présente loi est punie d'une amende de 200.000 à 1.
- Article 10Toute personne qui détient les sacs en matières plastiques visés au paragraphe 2 de l'article premier de la présente loi en vue de les vendre, et les mettre en
- Article 11Est punie d'une amende de 20.000 à 100.000 dirhams toute personne qui utilise les sacs en matières plastiques, visés aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'art
- Article 12Le cumul des infractions aux dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application entraîne l'application de la peine la plus grave.
- Article 13En cas de récidive pour une même infraction ou pour une infraction de qualification identique, dans un délai de six mois qui suit la date à laquelle la première
- Article 14Peuvent être pris en tant que de besoin, des textes réglementaires nécessaires à la pleine application de la présente loi.
- Article 15A compter de la date prévue à l'article 2 ci-dessus, la présente loi abroge et remplace la loi n 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plast