Chapitre II: De la composition et de l'organisation du Conseil Section première. De la composition du ConseilSection 2: De l'organisation du Conseil
Article 6
Le mandat des membres du Conseil est de quatre ans, renouvelable une seule fois.
RéférenceArticle 6, Loi n° 90-13 — madda.ma
Section 2: De l'organisation du Conseil
Article 6 – Article 18- Article 6Le mandat des membres du Conseil est de quatre ans, renouvelable une seule fois.
- Article 7Le Conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois tous les deux mois ou à la demande de la majorité de ses membres, ou chaque fois qu'il
- Article 8Le Conseil délibère valablement en présence de la majorité au moins de ses membres. A défaut, le président convoque à une 2ème réunion après 15 quinze jours. Da
- Article 9Lorsque le Conseil est dans l'impossibilité d'assurer ses missions en raison du refus de siéger de la majorité des membres élus, le président du Conseil en info
- Article 10Les membres du Conseil s'engagent à assumer leurs missions en toute impartialité et probité et à s'abstenir, durant leur mandat, de prendre ouvertement position
- Article 11Le président du Conseil exerce toutes les attributions nécessaires au bon fonctionnement du Conseil et à l'accomplissement de ses missions. A cet effet, le prés
- Article 12Pour l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues, le Conseil crée les commissions permanentes suivantes :
- Article 13Les membres du Conseil bénéficient d'une indemnité en compensation des travaux qu'ils effectuent et des charges qu'ils supportent dans le cadre de l'exercice de
- Article 14Le président du Conseil ou l'un de ses membres élus peuvent être révoqués pour l'un des motifs suivants, après avoir été invités par écrit par le Conseil à four
- Article 15Le Conseil peut suspendre, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, dans l'attente d'une décision le concernant, le président ou tout membre élu, reconnu r
- Article 16En cas de cessation des fonctions, au sein du Conseil, du représentant d'un des organismes prévus au c) de l'article 4 de la présente loi, pour quelque cause qu
- Article 17Le président du Conseil ainsi que chacun de ses membres peuvent présenter leur démission du Conseil. Ladite démission est présentée par écrit.
- Article 18En cas de révocation ou démission du président, ses fonctions sont assurées par le vice-président, selon les modalités prévues par le règlement intérieur, jusqu