Loi n° 92-15 portant approbation du Statut de la Cour islamique internationale de
Dahir n° 1-16-77 portant promulgation de la loi n° 92-15 portant approbation du Statut de la Cour islamique internationale de justice, adopté par le 5éme Sommet islamique tenu au Koweït du 26 au 29 joumada I 1407 (26 au 29 janvier 1987)
Texte de promulgationDahir n° 1-16-77 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) portant promulgation de la loi n° 92-15 portant approbation du Statut de la Cour islamique internationale de justice,
éme adopté par le 5 Sommet islamique tenu au Koweït du 26 au 29 joumada I 1407 (26 au 29 janvier 1987)1.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (2émealinéa), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 92-15 portant approbation du Statut de la Cour islamique internationale de justice, adopté par le 5éme Sommet islamique tenu au Koweït du 26 au 29 joumada I 1407 (26 au 29 janvier 1987), telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 17 chaabane 1437 (24 mai 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Texte liminaire
éme justice ,adopté par le 5 Sommet islamique tenu au Koweït du 26 au 29 joumada I 1407 (26 au 29 janvier 1987)
Sommaire du texte · 1 article
Article unique
Est approuvé le Statut de la Cour islamique internationale de justice, adopté par le 5éme Sommet islamique tenu au Koweït du 26 au 29 joumada I 1407 (26 au 29 janvier 1987).