B.O. 6474 · p. 932
Article unique
Texte : Loi n° 92-15 portant approbation du Statut de la Cour islamique internationale de
Est approuvé le Statut de la Cour islamique internationale de justice, adopté par le 5éme Sommet islamique tenu au Koweït du 26 au 29 joumada I 1407 (26 au 29 janvier 1987).
RéférenceArticle unique, Loi n° 92-15 — madda.ma