B.O. 7048 · p. 2548
Article unique
Est ratifié le décret-loi n°2-18-781 du 30 moharrem 1440 (10 octobre 2018) portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie.
RéférenceArticle unique, Loi n° 94-18 — madda.ma
Est ratifié le décret-loi n°2-18-781 du 30 moharrem 1440 (10 octobre 2018) portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie.
RéférenceArticle unique, Loi n° 94-18 — madda.ma