Chapitre premier: Dispositions modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Article 2
al. 1Les dispositions de la loi n° 17-95 susvisée sont complétées par l'article 410 bis comme suit:
al. 2Article 410 bis.- Sont punis d'une amende de 8.000 « à 40.000 dirhams, le président du conseil d'administration « ou les membres du directoire qui ne tiennent pas un registre « des transferts ou qui le tiennent contrairement aux « dispositions des articles 12 et 245 ci-dessus.»
RéférenceArticle 2, Loi n° 96-21 — madda.ma
Chapitre premier: Dispositions modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Article premier – Article 2- Article premierLes dispositions des articles 12, 130 et 245 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir nº 1-96-124 du 14 rabi II 1417 (30 août 1
- Article 2Les dispositions de la loi n° 17-95 susvisée sont complétées par l'article 410 bis comme suit: