Quel est le capital minimum d’une société anonyme ?
En bref
Le capital social d'une société anonyme ne peut être inférieur à trois millions de dirhams si la société fait publiquement appel à l'épargne, et à trois cent mille dirhams dans le cas contraire1.
Ce minimum de capital est distinct du minimum de la valeur nominale des actions. Le montant nominal d'une action ne peut être inférieur à cinquante (50) dirhams, et ce minimum est fixé à dix (10) dirhams pour les sociétés dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs2.
Les sociétés anonymes dont le capital était inférieur au montant prévu par l'article 6 devaient, avant l'expiration du délai imparti, soit prononcer leur dissolution, soit se transformer en société d'une autre forme pour laquelle la législation n'exige pas un capital minimal supérieur au capital existant. À défaut, elles sont dissoutes de plein droit à l'expiration du délai imparti3.
Sources · 3 articles
- Article 6 · Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymesLe capital social d’une société anonyme ne peut être inférieur à trois millions de dirhams si la société fait publiquement appel à l’épargne et à trois cent mille dirhams dans le cas contraire.Loi n° 17-95 · Version consolidée au 19 août 2021
- Article 246 · Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymesLes actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société et celles qui sont émises par suite d’une…Loi n° 17-95 · Version consolidée au 19 août 2021
- Article 448 · Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymesA défaut d’avoir porté le capital social, au moins au montant nominal prévu par l’article 6, les sociétés anonymes dont le capital serait inférieur à ce montant devront, avant l’expiration du délai…Loi n° 17-95 · Version consolidée au 19 août 2021
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