Quel est le plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ?
En bref
Selon la loi n° 114-13, est auto-entrepreneur toute personne physique exerçant à titre individuel une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de services, dont le chiffre d'affaires annuel encaissé ne dépasse pas certains plafonds1.
Ces plafonds sont les suivants:
- 500.000 dirhams pour les activités industrielles, commerciales et artisanales1 ;
- 200.000 dirhams pour les prestations de services1.
Les listes des activités industrielles, commerciales et artisanales, ainsi que des prestations de services, sont fixées par voie réglementaire1. Les sources fournies ne précisent pas ces listes.
Sources · 1 article
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