Article 1

al. 1Au sens de la présente loi, on entend par auto-entrepreneur, toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, où prestataire de services, dont le chiffre d’affaires annuel encaissé ne dépasse pas :

1. –500.000 dirhams pour les activités industrielles, commerciales et artisanales ;
2. –200.000 dirhams pour les prestations de services.

al. 2La liste des activités industrielles, commerciales et artisanales et la liste des prestations de services sont fixées par voie réglementaire.