B.O. 6344 · p. 1036
Chapitre VI: Dispositions finales
Article 15
Texte : Loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur
Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 6 ci-dessus, relatives au versement de la cotisation sociale s'appliquent à compter de la date de l'entrée en vigueur de la législation relative au régime de la couverture sociale et médicale visé à l'article 2 ci-dessus.
RéférenceArticle 15, Loi n° 114-13 — madda.ma