Article 14

al. 1Il est institué auprès du ministère chargé du commerce et de l'industrie un comité national de l'auto-entrepreneur.

al. 2Ce comité est chargé de :

1. –fixer les mesures de mise en oeuvre du statut de l'auto-entrepreneur et mobiliser les fonds nécessaires conformément aux dispositions de la présente loi et assurer le suivi de son exécution ;
2. –coordonner les actions des parties concernées par l'auto entrepreneur et fixer leurs responsabilités ;
3. –entreprendre toute démarche ou mesure susceptible d'améliorer l'efficacité et l'efficience dudit statut ;
4. –réaliser ou faire réaliser des études et des enquêtes sur le statut de l'auto-entrepreneur et l'impact de sa mise en oeuvre ;
5. –établir un rapport annuel sur le bilan de la mise en oeuvre du statut de l'auto-entrepreneur.

al. 3Le secrétariat dudit comité est assuré par l'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise.

al. 4La composition et les modalités de fonctionnement du comité national de l'auto-entrepreneur sont fixées par voie réglementaire.